Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Le principe d'effet relatif des conventions (article 1199 du Code civil) s'oppose à ce que le tiers agisse sur le terrain contractuel. […]
Lire la suite…Dans cette chronique, il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour de cassation, Chambre commerciale du 20 novembre 2024, n°23-15.735, dans laquelle la Cour de cassation rappelle que la faculté de retrait prévue par l'article 1199 du Code civil, qui a pour objet de mettre fin aux litiges, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016;
[…] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 novembre 2023, Mme [J] [P] épouse [O] et M. [S] [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1199 et 1240 du code civil, de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2024, Mme [W] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124, 1193, 1199, 1217, 1231-5 et 1589 du code civil, de :
[…] [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de fouilles. 5. […] Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. […] 1199 et 1857 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. […] Selon ce texte, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, […]
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