Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1199 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Commentaires • 72
[…] une telle argumentation paraît se heurter à l'effet relatif des transactions, qui, ainsi que l'énonce l'article 2051 du code civil, ne lient pas les intéressés qui n'y ont pas été parties et ne peuvent être opposées par eux5. […] Il énonce en effet que : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat./ Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait ». […] L'article 1199 dispose quant à lui : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties./ Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail et 1199 du code civil, ainsi que du principe de l'autonomie des personnes morales, que, notamment à l'égard des salariés de la filiale, une société-mère demeure une entité juridiquement distincte de cette dernière, serait-elle détenue à 100 % et ce, même si la société-mère prend parfois des décisions relatives à la stratégie du groupe et qui sont susceptibles de produire des conséquences sur les contrats de travail conclus pas sa filiale.
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[…] Débouter Madame D née X en ses fins moyens et conclusions les déclarant infondées et injustifiées. Demandes reconventionnelles, Vu les articles 1102, 1103, 1141, 1199 et 1200 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats (pièces n° 49 à 109), CONDAMNER Madame D née X à payer avec intérêts de droit à compter de la demande à Monsieur Y-H B, bailleur, et pour lui en mains de la Société NEXITY gérant d'immeuble dûment mandaté (pièces n° 49 et 90), les sommes suivantes :
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19 ème chambre, 20 juin 2018, n° 2017040283
[…] la société BAYCREW'S la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les sociétés Z X HOLDING et Z X SARL, Monsieur Z X et Monsieur C B aux entiers dépens sur le fondement de l'article 698 du même Code. Vu les articles 331 et 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Vu les pièces susmentionnées; […] SE DIRE compétent pour connaître du litige opposant Monsieur C B, Monsieur Z X, la société Z X SARL et la société Z X HOLDING, à la société BAYCREWS et à Monsieur Y L, […] SE DECLARER compétent pour connaître des demandes formées par Monsieur L à l'encontre de Monsieur C B, Monsieur Z X, la société Z X SARL, la société Z X HOLDING et la société Z X CONSEIL,
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[…] Tout d'abord en soutenant l'idée que seul celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut exercer la faculté de retrait, de telle sorte que le droit de retrait litigieux, institution dont le caractère est exceptionnel au visa de l'article 1199 du Code civil, justifie l'interprétation stricte, ne peut être exercé que par le débiteur principal et non pas par la caution. […]
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