Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1199 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Commentaires • 72
[…] une telle argumentation paraît se heurter à l'effet relatif des transactions, qui, ainsi que l'énonce l'article 2051 du code civil, ne lient pas les intéressés qui n'y ont pas été parties et ne peuvent être opposées par eux5. […] Il énonce en effet que : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat./ Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait ». […] L'article 1199 dispose quant à lui : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties./ Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ces conditions, pour le premier juge, Madame A Z, en sa qualité de tiers au contrat de bail, est mal fondée à invoquer la responsabilité contractuelle des bailleurs sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, en vertu du principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, seul le preneur peut mettre en cause la responsabilité du bailleur pour inexécution des obligations lui incombant en vertu du contrat de location.
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[…] MOYENS DES PARTIES A l'appui de leurs prétentions, les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces qu'elles ont échangées et qu'elles considèrent indispensables et nécessaires à la justification de leurs prétentions, Le tribunal a également pris connaissance que les parties invoquent : Les articles 1199, 1217 et 1240 du code civil. Toutes les parties ont comparu, la demande en principale est supérieure à 4.000 euros, le jugement sera donc contradictoire et rendu en premier ressort. r
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 19 avril 2017, n° J2017000083
[…] Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1165 et 1134 du Code civil, dans leur version en vigueur au jour du contrat, Vu les articles 1102 et 1199 du Code civil dans leur version issue de 2016-131 du 10 février 2016, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, In limine litis
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[…] Tout d'abord en soutenant l'idée que seul celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut exercer la faculté de retrait, de telle sorte que le droit de retrait litigieux, institution dont le caractère est exceptionnel au visa de l'article 1199 du Code civil, justifie l'interprétation stricte, ne peut être exercé que par le débiteur principal et non pas par la caution. […]
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