Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1200 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 84
. De prime abord, une telle argumentation paraît se heurter à l'effet relatif des transactions, qui, ainsi que l'énonce l'article 2051 du code civil, ne lient pas les intéressés qui n'y ont pas été parties et ne peuvent être opposées par eux5. […] ses dispositions n'imposent l'information des caisses que sur l'accord « conclu ». […] Dans leur chronique à l'AJDA, le président Labetoulle et Pierre Cabanes18 relevaient que le juge administratif peut difficilement, tel un « officier ministériel », « se 14 L'entrée en vigueur du nouvel article 1200 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne nous paraît pas modifier sensiblement modifier les termes du débat. […]
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1200 du code civil qu'en cas de solidarité entre les débiteurs, le créancier est bien fondé à solliciter le règlement de l'intégralité des sommes à l'un ou l'autre des débiteurs;
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[…] Attendu qu'en application de cette clause et des dispositions de l'article 1134 du code civil, le congé donné par M. Y Z ne le dispense pas de payer au titre de la solidarité prévue aux articles 1200 et 1202 du code civil, l'ensemble des sommes dues jusqu'à la parfaite libération des lieux ;
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- Libération·
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- Bailleur·
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- Résiliation·
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 26 septembre 2011, n° 2011002652
[…] judiciaire, doit procéder au paiement des sommes liées à ses engagements. Monsieur Y Z n'a pas réagi à toutes ses relances. Monsieur Y Z, ni présent, ni représenté, ne fait valoir aucun moyen de défense. MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les articles 1134, 1154, 1197, 1200 et 2288 du code civil, Vu les documents produits, 1/ Sur la demande en principal : Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la SARL Z l'ouverture d'un compte professionnel ; que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 1°" juin 2010 et que la BANQUE CIC NORD OUEST est donc en droit de poursuivre la caution. Attendu que Monsieur Y Z s'est porté caution solidaire de la SARL Z dans la limite de 24.000 €, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard, et ce
Lire la suite…- Banque·
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