Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1200 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Commentaires • 85
Ainsi, un tiers peut rechercher dans un contrat auquel il est étranger la preuve d'un fait (C. civ., art. 1200, al. 2), par exemple, la preuve de l'existence ou de la valeur d'un bien. Il s'agit donc ici d'invoquer le contrat non comme un acte créateur d'obligations mais comme un fait dont les tiers ont connaissance. […] Dans ce cas, le tiers ne dénonce pas la violation intrinsèque de l'obligation contractuelle en elle-même ; il invoque cette méconnaissance comme un fait dommageable, générateur de responsabilité, qu'il peut opposer aux parties, sur le fondement de l'article 1165 du Code civil, fondement de l'effet relatif du contrat. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le rapport de l'expert Monsieur A B est remis le 17 octobre 2011 et, par conclusions soutenues à la barre, la société NATIXIS FACTOR SA demande au Tribunal au visa des articles 1200 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil de :
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[…] Débouter Madame D née X en ses fins moyens et conclusions les déclarant infondées et injustifiées. Demandes reconventionnelles, Vu les articles 1102, 1103, 1141, 1199 et 1200 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats (pièces n° 49 à 109), CONDAMNER Madame D née X à payer avec intérêts de droit à compter de la demande à Monsieur Y-H B, bailleur, et pour lui en mains de la Société NEXITY gérant d'immeuble dûment mandaté (pièces n° 49 et 90), les sommes suivantes :
Lire la suite…- Loyer·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2014, n° 0801291
[…] toilettes ; la solidarité ne saurait s'appliquer au contrôleur technique compte tenu de la particularité de sa mission et de l'article 1200 du code civil selon lequel il ne peut y avoir solidarité qu'entre obligés à une même chose ; ce qui n'est pas le cas du contrôleur technique à l'égard d'un maître d'œuvre ou un entrepreneur ;
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- Responsabilité·
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- Tva·
- Condamnation·
- Titre
Face à ces positions doctrinales, le législateur, s'inspirant des solutions jurisprudentielles, tranche le débat avec l'article 1216 du code civil tel qu'issu de la réforme précitée relative au droit des contrats.
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