Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1201 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 11
La notion de simulation découle de l'article 1201 du code civil qui prévoit que « lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre ».
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal, après avoir donné acte à la société Emeraude de son intervention volontaire, a dit que M. [S] n'a pas qualité à agir et l'a débouté de toutes ses demandes. M. [S] et la société Emeraude ont régulièrement relevé appel, le 28 juillet 2021, de ce jugement. Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions déposées le 9 septembre 2021 via le RPVA et au visa de l'article 1201 du code civil, de : — juger que les conditions d'une convention occulte entre parties sont réunies et que Mme [W] et M. [T] sont intervenus en qualité de prête-noms, — en conséquence, infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
- Contre-lettre·
- Sociétés·
- Écrit·
- Statut·
- Commerce·
- Adresses·
- Gérant·
- Acte·
- Tiers
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] au 30 juin 2013 et que le transfert effectif avait été obtenu avant l'expiration du mandat ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 1321, devenu 1201, du code civil, ainsi que l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport.
Lire la suite…- Transfert·
- Mandat·
- Sociétés·
- Sport·
- Rémunération·
- Mise en relation·
- Attaque·
- Commission·
- Cour d'appel·
- Base légale
3. Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - contentieux général, 13 juillet 2017, n° 2015003558
[…] Que la réforme du droit des contrats, applicable depuis le mois d'octobre 2016, consacre in fine l'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers à l'article 1201 du Code civil. […]
Lire la suite…- Impression·
- Sociétés·
- Machine·
- Accord de confidentialité·
- Concurrence déloyale·
- Préjudice·
- Ancien salarié·
- Information confidentielle·
- Savoir-faire·
- Partenariat