Article 1201 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1321 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires11


3L’action en déclaration de simulation (illustration en droit des successions)
www.canopy-avocats.com · 3 février 2023

La notion de simulation découle de l'article 1201 du code civil qui prévoit que « lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre ».

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Décisions141


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 21-25.855, Inédit
Rejet

[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] au 30 juin 2013 et que le transfert effectif avait été obtenu avant l'expiration du mandat ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 1321, devenu 1201, du code civil, ainsi que l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport.

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 25 avril 2023, n° 21/04870
Infirmation

[…] Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal, après avoir donné acte à la société Emeraude de son intervention volontaire, a dit que M. [S] n'a pas qualité à agir et l'a débouté de toutes ses demandes. M. [S] et la société Emeraude ont régulièrement relevé appel, le 28 juillet 2021, de ce jugement. Ils demandent à la cour, dans leurs conclusions déposées le 9 septembre 2021 via le RPVA et au visa de l'article 1201 du code civil, de : — juger que les conditions d'une convention occulte entre parties sont réunies et que Mme [W] et M. [T] sont intervenus en qualité de prête-noms, — en conséquence, infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 10 janvier 2024, n° 23/04363
Infirmation partielle

[…] L'article 1201 du code civil prévoit que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit néanmoins effet entre elles.

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