Article 1202 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1321-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.


Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires119


1SAS, SARL, SA : la solidarité de plein droit dans les cessions de parts sociales, d'actions et autres valeurs mobilières
www.solon.law · 26 février 2024

On retrouve ce principe dans l'article 7 du titre IV de l'ordonnance de Colbert de 1673, puis les anciens articles 22 et 452 du code de commerce de 1807. […] Cette idée confirmée lors des débats qui ont précédé l'adoption. en 1804 de l'ancien article 1202 du code civil fut reprise dans un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 24 janvier 1876 (sur ces questions, voir l'ouvrage ici, p. 22 et suivants). […] C'est un arrêt de la chambre des requêtes du 20 octobre 1920 qui confirma cette solidarité passive entre commerçants sur la base des motifs suivants : “Attendu que l'article 1202 du code civil est sans application dans l'espèce ; qu'en effet, […]

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2La solidarité commerciale suppose une pluralité de débiteurs
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 20 février 2024
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 7 juillet 2016, n° 2015001862

[…] — - Condamner in solidum les défendeurs à lui verser une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens ; — - Ordonner l'exécution provisoire. Aux audiences des 11 juin 2015 et 12 novembre 2015, dans leurs conclusions en réponse N°2, les consorts Z demandent au tribunal, vu l'article 1202 du code civil, de : A titre fiminaire, — - Constater que U ne rapporte pas, pour chaque défendeur, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; — - Constater que U en renonçant à toute lettre d'objection est réputée avoir accepté sans réserve le projet d'arrêté comptable préparé par les vendeurs ;

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2Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 12 avril 2018, n° 16/06434

[…] Aux termes des dispositions de l'article 1202 ancien du code civil, la solidarité ne se présume pas. Il n'y a donc en principe, aucune solidarité entre co-indivisaires pour le paiement des charges de copropriété.

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Créance·
  • Dommage·
  • Commandement de payer

3Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 mai 2017, n° 14/07602
Confirmation

[…] • dire qu'en application de l'article 1202 du code civil la solidarité entre le concluant et la SARL locataire pour le paiement des loyers ne se présume pas et ne saurait se déduire de l'article 12 du bail, le concluant n'étant ni un ayant cause ni un ayant droit de la SARL preneuse ; • constater, en application de l'article L 622-26 du code de commerce, qu'à défaut de justifier de sa déclaration régulière, la créance dont le paiement est demandé au concluant lui est inopposable ;

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  • Vanne·
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  • Immatriculation·
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  • Demande·
  • Jugement
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