Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1202 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
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Décisions • +500
[…] — - Condamner in solidum les défendeurs à lui verser une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens ; — - Ordonner l'exécution provisoire. Aux audiences des 11 juin 2015 et 12 novembre 2015, dans leurs conclusions en réponse N°2, les consorts Z demandent au tribunal, vu l'article 1202 du code civil, de : A titre fiminaire, — - Constater que U ne rapporte pas, pour chaque défendeur, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; — - Constater que U en renonçant à toute lettre d'objection est réputée avoir accepté sans réserve le projet d'arrêté comptable préparé par les vendeurs ;
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[…] • dire qu'en application de l'article 1202 du code civil la solidarité entre le concluant et la SARL locataire pour le paiement des loyers ne se présume pas et ne saurait se déduire de l'article 12 du bail, le concluant n'étant ni un ayant cause ni un ayant droit de la SARL preneuse ; • constater, en application de l'article L 622-26 du code de commerce, qu'à défaut de justifier de sa déclaration régulière, la créance dont le paiement est demandé au concluant lui est inopposable ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 janvier 2021, n° 20/00792
[…] Aux termes de l'article 1202 du code civil applicable au litige, la solidarité ne se présume pas, il faut qu'elle soit expressément stipulée. […]
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On retrouve ce principe dans l'article 7 du titre IV de l'ordonnance de Colbert de 1673, puis les anciens articles 22 et 452 du code de commerce de 1807. […] Cette idée confirmée lors des débats qui ont précédé l'adoption. en 1804 de l'ancien article 1202 du code civil fut reprise dans un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 24 janvier 1876 (sur ces questions, voir l'ouvrage ici, p. 22 et suivants). […] C'est un arrêt de la chambre des requêtes du 20 octobre 1920 qui confirma cette solidarité passive entre commerçants sur la base des motifs suivants : “Attendu que l'article 1202 du code civil est sans application dans l'espèce ; qu'en effet, […]
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