Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1202 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
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[…] 3 / qu'une condamnation in solidum suppose nécessairement que chacun des prétendus co-auteurs ait concouru à la réalisation d'un même dommage ; qu'en l'espèce, à suivre la cour d'appel en ce qu'elle a considéré que le contrat de travail de M. X… n'aurait pas été transféré à l'AGEFOS-PME, il en résulterait que le salarié n'était pas titulaire d'un seul mais de deux contrats de travail distincts, lesquels auraient dès lors nécessairement fait l'objet de deux ruptures distinctes, ayant entraîné deux préjudices distincts ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, et par fausse application, les articles 1147 et 1202 du Code civil ;
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[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu l'article 1202 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 1er juillet 2010, n° 10/00244
[…] Attendu qu'en application de cette clause et des dispositions de l'article 1134 du code civil, le congé donné par M. Y Z ne le dispense pas de payer au titre de la solidarité prévue aux articles 1200 et 1202 du code civil, l'ensemble des sommes dues jusqu'à la parfaite libération des lieux ;
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On retrouve ce principe dans l'article 7 du titre IV de l'ordonnance de Colbert de 1673, puis les anciens articles 22 et 452 du code de commerce de 1807. […] Cette idée confirmée lors des débats qui ont précédé l'adoption. en 1804 de l'ancien article 1202 du code civil fut reprise dans un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 24 janvier 1876 (sur ces questions, voir l'ouvrage ici, p. 22 et suivants). […] C'est un arrêt de la chambre des requêtes du 20 octobre 1920 qui confirma cette solidarité passive entre commerçants sur la base des motifs suivants : “Attendu que l'article 1202 du code civil est sans application dans l'espèce ; qu'en effet, […]
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