Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1203 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 39
Ab à la société New Arc, dans la perspective de l'expiration du bail, d'un congé avec offre de renouvellement comportant une minoration du montant du loyer, constituait une renonciation claire et non équivoque du bailleur au commandement et à la précédente ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1203, du code civil. »
Lire la suite…[…] Mais attendu que le CIBO ayant été condamné à payer des dommages-intérêts […] 1116 et 1382 du code civil, le principe suivant lequel nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage, ensemble les articles 1202 et 1203 du même code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premierebranche : vu les articels 1203 et 1382 du code civil, attendu que, selon le premier de ces textes, chacun des responsables d'un meme dommage doit etre condamne a le reparer en totalite, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilites, auquel les juges du fond ont procede entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports reciproques de ces derniers et non l'etendue de leurs obligations envers la partie lesee ;
Lire la suite…- Condamnation de chacun d'eux à l'entière réparation·
- Condamnation de l'un d'eux à la réparation totale·
- Rapports des coauteurs avec la victime·
- Participation partielle de l'un d'eux·
- Condamnation à la réparation totale·
- Pluralité de responsables·
- Coauteurs d'un dommage·
- Obligation in solidum·
- Responsabilité civile·
- Réparation
[…] Vu le rapport d'expertise de Monsieur P en date 31 décembre 2014, Vu les articles 245, 263 et suivants, 771 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147, 1203, 1382 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 92, 515, 524, 525 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L.113-5 et L.243-1-1 du code des I,
Lire la suite…- Sociétés·
- Bâtiment·
- Ascenseur·
- Expertise·
- Assureur·
- Ouvrage·
- Incident·
- Mise en état·
- In solidum·
- Alimentation
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 22 novembre 2011, n° 11/83356
[…] Il convient à titre liminaire de rappeler qu'en application de l'article 1203 du code civil, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
Lire la suite…- Veuve·
- Exécution·
- Grâce·
- Dette·
- Dommages et intérêts·
- Juge·
- Débiteur·
- Délais·
- Procédure·
- Pourvoi en cassation
init=true&page=1&query=83-15.112&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">la Cour de cassation l'a admis pour l'obligation d'entretien de l'article 203 du Code civil. […] […]
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