Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1203 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 39
Ab à la société New Arc, dans la perspective de l'expiration du bail, d'un congé avec offre de renouvellement comportant une minoration du montant du loyer, constituait une renonciation claire et non équivoque du bailleur au commandement et à la précédente ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1203, du code civil. »
Lire la suite…[…] Mais attendu que le CIBO ayant été condamné à payer des dommages-intérêts […] 1116 et 1382 du code civil, le principe suivant lequel nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage, ensemble les articles 1202 et 1203 du même code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA PROCÉDURE : C'est dans ces conditions que, par acte signifié le 16 juin 2017 par M e Thierry LÉGER, huissier de justice associé à Rouen, le CREDIT DU NORD assigne Monsieur Z Y devant le tribunal de commerce de Rouen, pour entendre : Vu les dispositions des articles 1134, 1154, 1200, 1203, 2288 et 2298 du code civil pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les pièces versées aux débats, — déclarer recevable et bien fondée la demande en paiement présentée par le CREDIT DU NORD, — condamner Monsieur Z Y en sa qualité de caution à lui régler la somme de 37.146,61 €, selon le décompte arrêté au 18 mai 2017, outre les intérêts, frais et accessoires restant à courir jusqu'à parfait paiement et ce à compter de la mise en demeure en date du 28 avril 2017,
Lire la suite…- Crédit·
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[…] ne pouvait exercer un recours que dans la seule limite de 25 % à l'encontre de la compagnie Generali Belgium, assureur d'un conducteur fautif, lui laissant en définitive supporter la charge de 75 % des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1202, 1203, 1214, 1251 et 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Indemnisation par la partie assignée en paiement·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Indemnisation par un coauteur tenu in solidum·
- Recours d'un responsable contre les autres·
- Coauteur ayant indemnisé la victime·
- Recours contre les autres coauteurs·
- Recours contre un autre coauteur·
- Indemnisation par un coauteur·
- Accident de la circulation·
- Recours contre le coauteur
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Est irrecevable, faute d'interet, le moyen reprochant a l'arret attaque d'avoir prononce au lieu d'une condamnation in solidum, une condamnation solidaire distincte de la premiere en certains de ses effets des lors qu'il n'est pas allegue que l'un desdits effets se rencontre en l'espece et que la condamnation solidaire cause au demandeur au pourvoi, un grief que la condamnation in solidum lui eut evite. meconnait les dispositions de l'article 1203 du code civil, l'arret qui decide qu'un debiteur dont est prononcee la condamnation solidaire, doit seul effectuer le payement des dommages-interets alloues au creancier au motif qu'il est tenu envers son co-debiteur d'une obligation conventionnelle de garantie.
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init=true&page=1&query=83-15.112&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">la Cour de cassation l'a admis pour l'obligation d'entretien de l'article 203 du Code civil. […] […]
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