Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts (C. civ. art. 1204, al. 2). Le promettant qui n'a pas réussi à convaincre le tiers de tenir l'engagement promis engage donc sa responsabilité envers le bénéficiaire de la promesse, sans pouvoir contester la validité de cet engagement ni se prévaloir du fait que le tiers ne s'est pas engagé à titre principal. Par ailleurs, si le contrat n'est pas ratifié par le tiers, pour cause de refus ou d'impossibilité, il ne peut plus produire effet et est anéanti.
Lire la suite…Clause de Porte-Fort La promesse de porte-fort est un engagement par lequel une partie garantit à une autre la réalisation de certaines actions par un tiers (art.1204 code civil). Cette clause peut imposer, par exemple, l'obligation pour un actionnaire de s'assurer que les décisions stratégiques ne sont pas prises sans l'accord d'un autre actionnaire clé, créant ainsi une forme de contrôle mutuel sur les décisions importantes.
Lire la suite…[…] Voir condamner Monsieur E de L de U à la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Maître Hervé Bernard KUHN.” Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2016, la société AB AR venant aux droits de la SNC IMMO VAUBAN demande au tribunal de : “Vu les articles 815-17, 1204, 2241 et 2244 du code civil, Vu les articles 793 à 795 du code civil dans leur version antérieure à la réforme des successions de 2006, Vu l'article 622-31 du code de commerce,
[…] La société CRY LIMITED soutient, enfin, qu'elle est parfaitement fondée à solliciter la révocation de la donation litigieuse, sans avoir à justifier des actions et procédures qu'elle a pu mettre en oeuvre à l'encontre des autres cautions, étant, en vertu des dispositions de l'article 1204 du code civil, en droit de réclamer la totalité de sa créance à l'encontre de l'un quelconque des débiteurs solidaires.
[…] Elle considère donc que le défaut de réalisation de cet engagement de reprise par la société « le vin qui danse » qui a été radiée depuis le 11 juillet 2016 oblige personnellement M. G, en application des articles 1203 et 1204 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance de 2016.
Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, a : déclaré recevable mais non fondée la demande principale de la société LDME au titre de l'article 1641 du code civil, rejeté la demande de résolution judiciaire de la cession des parts de la société Chalyra et les demandes indemnitaires et autres de la société LDME qui en découlent, […] ni fondées, Infiniment subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1204 du code civil, condamner Mme [M] [V] à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice de la société LDME, En tout état de cause, condamner la société LDME et Mme [M] [V], […]
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