Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1204 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Commentaires • 26
Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts (C. civ. art. 1204, al. 2). Le promettant qui n'a pas réussi à convaincre le tiers de tenir l'engagement promis engage donc sa responsabilité envers le bénéficiaire de la promesse, sans pouvoir contester la validité de cet engagement ni se prévaloir du fait que le tiers ne s'est pas engagé à titre principal.
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Aux termes de l'article 1204 du code civil «'On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit'».
Lire la suite…- Offre d'achat·
- Vente·
- Promesse de porte-fort·
- Notaire·
- Vendeur·
- Enfant·
- Ratification·
- Engagement·
- Acquéreur·
- Candidat
[…] Qu'il s'ensuit que l'administration fiscale peut comme le prévoit l'article 1204 du Code civil, poursuivre simultanément ou successivement plusieurs débiteurs solidaires et donc émettre à l'égard de chacun l'avis de mise en recouvrement dés lors qu'il n'est pas démontré que les sommes réclamées ont été payées ;
Lire la suite…- Cession·
- Clientèle·
- Sociétés·
- Droit d'enregistrement·
- Administration fiscale·
- Impôt·
- Redressement·
- Marque de fabrique·
- Imposition·
- Licence
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 18 janvier 2024, n° 23/01491
[…] Sur l'irrecevabilité de sa demande, elle se prévaut de l'article 1204 du code civil pour soutenir que celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement est tenu d'une obligation dont il se trouve décharger dès la ratification par le tiers. Elle considère donc que seule Mme [J], qui exécute le bail depuis plusieurs années, devait être assignée.
Lire la suite…- Bail·
- Habitation·
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- Logement·
- Expulsion·
- Clause·
- Résiliation
[…] Les clauses de cession doivent déterminer les conditions et modalités de la cession, telles que les formalités de notification, les garanties à fournir par le cessionnaire et les éventuelles restrictions ou limitations à la cession. […] Selon l'article 1204 du Code civil, "la renonciation à une clause n'emporte pas renonciation à l'exécution de tout ou partie du contrat, à moins que celle-ci ne résulte de la volonté expresse des parties ou de l'objet de la renonciation".
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