Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1206 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Commentaires • 17
Le conjoint survivant est donc, dans ce cas, réservataire pour 1/4 (Code civil, article 914-1). Conjoint survivant : Le conjoint survivant peut bénéficier d'une quotité disponible spéciale. En présence de descendants, les époux pourront opter soit pour le disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 en propriété), soit pour une quotité de 1/4 en propriété et de 3/4 en usufruit ou pour la totalité de l'usufruit (Code civil, article 1094-1).
Lire la suite…Décisions • 485
[…] Vu l'article L.441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1154, 1206, 1207, 1254, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, […]
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- Intérêt
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […] Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. » ; qu'aux termes de l'article 1206 du code civil : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. » ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 juin 2011, n° 11/80986
[…] Il est donc interruptif de prescription dans les conditions prévues par l'article 2248 du Code civil, et ce pour l'ensemble des ayants droit de Monsieur et Madame B, en application de l'article 1206 du Code civil et compte tenu de l'insertion d'une clause de solidarité dans le contrat d'ouverture de crédit en date du 9 novembre 1989.
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Cela signifie en pratique que l'usufruitier perçoit les sommes et peut en disposer librement, à charge pour lui de restituer ces sommes (en valeur ou en nature) aux nus propriétaires (article 587 du Code civil). […] Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. […] #8217;article 382 du code civil.
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