Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1206 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Commentaires • 17
Le conjoint survivant est donc, dans ce cas, réservataire pour 1/4 (Code civil, article 914-1). Conjoint survivant : Le conjoint survivant peut bénéficier d'une quotité disponible spéciale. En présence de descendants, les époux pourront opter soit pour le disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 en propriété), soit pour une quotité de 1/4 en propriété et de 3/4 en usufruit ou pour la totalité de l'usufruit (Code civil, article 1094-1).
Lire la suite…Décisions • 485
[…] Certes, l'article 1206 du code civil qu'invoque la banque intimée, prévoit que « les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ». Cette solution est reprise par l'article 2245 qui dispose que « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers ».
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
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[…] Qu'en effet, s'agissant d'une cause d'interruption civile de la prescription, une assignation en justice ne profite qu'à celui dont elle émane et ne nuit qu'à celui contre lequel elle est dirigée ; que la règle instaurée par l'article 1206 du code civil, en vertu duquel les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous, ne saurait être étendue à bon droit, au-delà des strictes limites de la solidarité définie par l'article 1200, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 juin 2011, n° 11/80986
[…] Il est donc interruptif de prescription dans les conditions prévues par l'article 2248 du Code civil, et ce pour l'ensemble des ayants droit de Monsieur et Madame B, en application de l'article 1206 du Code civil et compte tenu de l'insertion d'une clause de solidarité dans le contrat d'ouverture de crédit en date du 9 novembre 1989.
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Cela signifie en pratique que l'usufruitier perçoit les sommes et peut en disposer librement, à charge pour lui de restituer ces sommes (en valeur ou en nature) aux nus propriétaires (article 587 du Code civil). […] Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. […] #8217;article 382 du code civil.
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