Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1207 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaire • 1
Décisions • 75
[…] Vu l'article L.441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1154, 1206, 1207, 1254, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, […]
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[…] Madame X invoque l'article 1207 du Code Civil aux termes duquel les actes relatifs au cours des intérêts de la dette solidaire, sont réputés accomplis à l'égard de tous les co-débiteurs solidaires, de sorte qu'en l'espèce, Madame Y bénéficie de la suspension du cours des intérêts en qualité de débitrice solidaire de la dette, même si elle n'était pas partie à l'instance devant le Juge d'instance de Toulouse.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 mai 2012, n° 11/00667
[…] A défaut de contrat de crédit conforme, les sommes sont dues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La somme due est de 12 697,05 euros – 161,51 euros — 377,18 euros = 12 158,36 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2008 en application de l'article 1207 du Code civil. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MADAME Y Z EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 13 995,65 EUROS En première instance, madame Y Z avait présenté cette demande à titre reconventionnel, demande à laquelle il n'a pas été répondu, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ayant été déboutée de l'intégralité de ses demandes.
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