Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1207 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaire • 1
Décisions • 75
[…] Vu l'article L.441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1154, 1206, 1207, 1254, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, […]
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[…] Madame X invoque l'article 1207 du Code Civil aux termes duquel les actes relatifs au cours des intérêts de la dette solidaire, sont réputés accomplis à l'égard de tous les co-débiteurs solidaires, de sorte qu'en l'espèce, Madame Y bénéficie de la suspension du cours des intérêts en qualité de débitrice solidaire de la dette, même si elle n'était pas partie à l'instance devant le Juge d'instance de Toulouse.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 24 février 2016, n° 2014F01142
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1142 à 1147, 1154, 1155, 1200, 1206, 1207 et 2298 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, L144-7, L145-41, L622-17, L622-25, L622-28 et L641-13 du Code de commerce: – Fixer la créance de la SAS MOULINS RIOUX au passif de Madame E Z (nom d'usage: B) aux sommes suivantes: 1°) en ce qui concerne les factures dues à la SAS MOULINS RIOUX a) principal: 47.022,29 € b) intérêts de droit sur cette somme à compter du 30 septembre 2014 (date de la première mise en demeure) jusqu'au parfait règlement de la dette : mémoire
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