Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1207 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.
La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
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Décisions • 75
[…] Vu l'article L.441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1154, 1206, 1207, 1254, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, […]
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[…] Madame X invoque l'article 1207 du Code Civil aux termes duquel les actes relatifs au cours des intérêts de la dette solidaire, sont réputés accomplis à l'égard de tous les co-débiteurs solidaires, de sorte qu'en l'espèce, Madame Y bénéficie de la suspension du cours des intérêts en qualité de débitrice solidaire de la dette, même si elle n'était pas partie à l'instance devant le Juge d'instance de Toulouse.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 24 février 2016, n° 2014F01142
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1142 à 1147, 1154, 1155, 1200, 1206, 1207 et 2298 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, L144-7, L145-41, L622-17, L622-25, L622-28 et L641-13 du Code de commerce: – Fixer la créance de la SAS MOULINS RIOUX au passif de Madame E Z (nom d'usage: B) aux sommes suivantes: 1°) en ce qui concerne les factures dues à la SAS MOULINS RIOUX a) principal: 47.022,29 € b) intérêts de droit sur cette somme à compter du 30 septembre 2014 (date de la première mise en demeure) jusqu'au parfait règlement de la dette : mémoire
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