Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1208 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 33
Décisions • 417
[…] co-emprunteuse, cet acte ne caractérisait pas une renonciation de la Caisse aux intérêts à échoir sur les créances qu'elle avait déclarées au passif de M. X…, dont M me Y… était fondée à se prévaloir dans ses rapports avec le créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1208 du Code civil ;
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Liquidateur·
- Immeuble·
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- Créanciers·
- Créance·
- Procédure d'ordre·
- Codébiteur·
- Hypothèque
[…] à relever que l'admission définitive de la créance de la banque résultant de l'ordonnance du 26 janvier 1999 a autorité de la chose jugée et rend ladite créance opposable aux cautions quant à sa validité, son existence et son montant, sans se prononcer sur le caractère personnel ou non de l'exception ainsi opposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1208, 1351 et 2021 du Code civil ;
Lire la suite…- Caution·
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- Prêt·
- Engagement·
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- Patrimoine·
- Saisie immobilière·
- Responsabilité·
- Créanciers·
- Validité
3. Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2006, n° 04/02934
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION — Sur la demande en paiement faite à l'encontre de M me B Y : Vu l'article 1208 du code civil. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles. En l'espèce M me Y conteste avoir signé l'offre préalable de prêt.
Lire la suite…- Contrat de prêt·
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- Tribunal d'instance·
- Demande
[…] selon l'article 1208 du Code civil, si le codébiteur solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la nature des obligations (par exemple une obligation dont la cause serait illicite) ou les exceptions qui sont personnelles à ce codébiteur (par exemple, une incapacité de contracter), le codébiteur ne peut pas opposer des exceptions qui sont purement personnelles à son propre codébiteur. […] idArticle=LEGIARTI000006444136&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160401&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=617196016&nbResultRech=1" target="_blank">Article 1843 du Code civil
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