Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
S'agissant de l'argument subsidiaire soulevé par la dirigeante (l'extinction de son obligation du fait de l'extinction de la créance du franchiseur envers la société franchisée), le raisonnement de la Cour se fait en deux temps : selon l'article L. 622-26 du Code de commerce, une créance non-déclarée (au passif dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire) n'est pas éteinte mais est seulement inopposable à la liquidation ; selon l'article 1208 du Code civil, si le codébiteur solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la nature des obligations (par exemple une […] A rapprocher : Article 1843 du Code civil
Lire la suite…[…] — - Dire que la caution peut soulever toutes les exceptions qui lui sont personnelles (art. 1208 du Code Civil et les arrêts Cass. Com. des 22/04/1997 n° 910 P et 8/6/1999 n° 1180 D), […] — - La déchéance des pénalités, intérêts de retard, etc, pour non respect de l'article L 341 1 du Code de la Consommation.
[…] – en sa qualité de débiteur solidaire de la dette fiscale de la société Optimum, il est fondé à contester le bien-fondé des impositions dont elle est redevable dans la mesure où la nature de l'obligation qui incombe à la société est commune à tous les codébiteurs conformément aux dispositions de l'article 1208 du code civil ;
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION — Sur la demande en paiement faite à l'encontre de M me B Y : Vu l'article 1208 du code civil. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles. En l'espèce M me Y conteste avoir signé l'offre préalable de prêt.