Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1208 du Code civil
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1315 du Code civil
Entrée en vigueur le 17 février 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.
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Les juges du second degré ont-ils ainsi violé l'article 31 du code de procédure civile, l'action étant « ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, en sorte qu'un tiers à un contrat d'assurance n'est pas privé d'intérêt à le voir produire ses effets […] Celui-ci est néanmoins rejeté par la deuxième chambre civile, en application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Lire la suite…Décisions
[…] ès qualités, que la créance déclarée dans la liquidation judiciaire de la débitrice principale avait fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; […] que sa décision n'a pas sanctionné un défaut de déclaration dans le délai légal comme le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe suivant lequel chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le représentant de ses coobligés que si le créancier poursuit un seul des codébiteurs, le jugement rendu, […]
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION — Sur la demande en paiement faite à l'encontre de M me B Y : Vu l'article 1208 du code civil. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles. En l'espèce M me Y conteste avoir signé l'offre préalable de prêt.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2016, n° 14/04674
[…] Il considère que cet accord ne constitue pas une exception personnelle de la caution au sens de l'article 1208 du code civil mais bien une transaction visant au remboursement de la dette qui peut profiter aux co-obligés.
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[…] selon l'article 1208 du Code civil, si le codébiteur solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la nature des obligations (par exemple une obligation dont la cause serait illicite) ou les exceptions qui sont personnelles à ce codébiteur (par exemple, une incapacité de contracter), le codébiteur ne peut pas opposer des exceptions qui sont purement personnelles à son propre codébiteur. […] idArticle=LEGIARTI000006444136&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160401&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=617196016&nbResultRech=1" target="_blank">Article 1843 du Code civil
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