Article 1208 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1315 du Code civil

Entrée en vigueur le 17 février 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 février 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires


1Maintien de la solidarité du dirigeant aux côtés de la société franchisée une fois immatriculée
Zanette Alissia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] selon l'article 1208 du Code civil, si le codébiteur solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la nature des obligations (par exemple une obligation dont la cause serait illicite) ou les exceptions qui sont personnelles à ce codébiteur (par exemple, une incapacité de contracter), le codébiteur ne peut pas opposer des exceptions qui sont purement personnelles à son propre codébiteur. […] idArticle=LEGIARTI000006444136&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160401&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=617196016&nbResultRech=1" target="_blank">Article 1843 du Code civil

 Lire la suite…

2Assurance emprunteur : exception, vous avez dit exception ?
Agnès Pimbert · Revue générale du droit des assurances · 1er juillet 2021

3Assurance - Inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs solidaires
2BMP Avocats · 20 mai 2021

Les juges du second degré ont-ils ainsi violé l'article 31 du code de procédure civile, l'action étant « ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, en sorte qu'un tiers à un contrat d'assurance n'est pas privé d'intérêt à le voir produire ses effets […] Celui-ci est néanmoins rejeté par la deuxième chambre civile, en application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-23.977, Inédit
Rejet

[…] ès qualités, que la créance déclarée dans la liquidation judiciaire de la débitrice principale avait fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; […] que sa décision n'a pas sanctionné un défaut de déclaration dans le délai légal comme le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe suivant lequel chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le représentant de ses coobligés que si le créancier poursuit un seul des codébiteurs, le jugement rendu, […]

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Caution solidaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Rejet·
  • Codébiteur·
  • Chose jugée·
  • Juge-commissaire·
  • Pompes funèbres·
  • Crédit·
  • Tradition

2Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2006, n° 04/02934
Infirmation

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION — Sur la demande en paiement faite à l'encontre de M me B Y : Vu l'article 1208 du code civil. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles. En l'espèce M me Y conteste avoir signé l'offre préalable de prêt.

 Lire la suite…
  • Contrat de prêt·
  • Signature·
  • Train·
  • Sociétés·
  • Crédit·
  • Codébiteur·
  • Personnel·
  • Épouse·
  • Tribunal d'instance·
  • Demande

3Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2016, n° 14/04674
Infirmation

[…] Il considère que cet accord ne constitue pas une exception personnelle de la caution au sens de l'article 1208 du code civil mais bien une transaction visant au remboursement de la dette qui peut profiter aux co-obligés.

 Lire la suite…
  • Codébiteur·
  • Caution·
  • Crédit·
  • Banque·
  • Prêt·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exception·
  • Paiement·
  • Titre·
  • Intérêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.