Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1208 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 33
Décisions • 417
[…] Attendu que la CRCAM Pyrénées Gascogne ne peut pas davantage faire état de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'admission des créances qui s'impose à la caution alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1208, 1351, 2021 du Code Civil et L.313-22 du Code monétaire et financier que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective du débiteur, la caution solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que tel est le cas en l'espèce ;
Lire la suite…- Caution·
- Prêt·
- Machine à vendanger·
- Créanciers·
- Warrant·
- Banque·
- Subrogation·
- Réserve de propriété·
- Garantie·
- Procédure
[…] Le seul fait que la banque ait déclaré ne plus être créancière de monsieur Y, ne permet pas de considérer que sa créance à l'égard de madame X soit éteinte, cette dernière qui n'établit pas l'existence d'une exception inhérente à la dette ne pouvant, en application de l'article 1208 du code civil, opposer les exceptions purement personnelles aux autres codébiteurs.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Créance·
- Codébiteur·
- Banque·
- Tribunal d'instance·
- Prêt·
- Immobilier·
- Surendettement des particuliers·
- Vérification·
- Consommation
3. Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2006, n° 05/02329
[…] Attendu que l'interprétation faite par le tribunal dans son jugement du 31 janvier 2005, qui tend indirectement à faire trancher le problème du recours entre Monsieur X et Monsieur Z, a pour effet de faire profiter une caution solidaire (Monsieur X) d'une exception personnelle à son cofidéjusseur (Monsieur Z) en contradiction avec l'article 1208 alinéa 2 du code civil ('le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres débiteurs') ;
Lire la suite…- Banque·
- Créance·
- Compensation·
- Engagement de caution·
- Jugement·
- Codébiteur·
- Requête en interprétation·
- Avoué·
- Interprétation·
- Exception
[…] selon l'article 1208 du Code civil, si le codébiteur solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la nature des obligations (par exemple une obligation dont la cause serait illicite) ou les exceptions qui sont personnelles à ce codébiteur (par exemple, une incapacité de contracter), le codébiteur ne peut pas opposer des exceptions qui sont purement personnelles à son propre codébiteur. […] idArticle=LEGIARTI000006444136&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160401&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=617196016&nbResultRech=1" target="_blank">Article 1843 du Code civil
Lire la suite…