Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1208 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 33
Décisions • 417
[…] Attendu que la CRCAM Pyrénées Gascogne ne peut pas davantage faire état de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'admission des créances qui s'impose à la caution alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1208, 1351, 2021 du Code Civil et L.313-22 du Code monétaire et financier que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective du débiteur, la caution solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que tel est le cas en l'espèce ;
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[…] Il considère que cet accord ne constitue pas une exception personnelle de la caution au sens de l'article 1208 du code civil mais bien une transaction visant au remboursement de la dette qui peut profiter aux co-obligés.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2009, n° 08/09109
[…] C'est à bon droit que le premier juge a considéré que M. X, codébiteur, ne pouvait invoquer au titre de l'article 1208 du code civil 'l'état de créance arrêté à l'égard du codébiteur solidaire faisant l'objet d'une procédure collective', cette situation n'affectant pas 'la nature de l'obligation ni l'ensemble des liens obligatoires unissant les codébiteurs au créancier'.
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[…] selon l'article 1208 du Code civil, si le codébiteur solidaire peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la nature des obligations (par exemple une obligation dont la cause serait illicite) ou les exceptions qui sont personnelles à ce codébiteur (par exemple, une incapacité de contracter), le codébiteur ne peut pas opposer des exceptions qui sont purement personnelles à son propre codébiteur. […] idArticle=LEGIARTI000006444136&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160401&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=617196016&nbResultRech=1" target="_blank">Article 1843 du Code civil
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