Article 1209 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438593
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2021

Comme vous le savez, en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite Murcef, applicable à la date de la conclusion du contrat, […] La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ». […] Le maître d'ouvrage public bénéficie ainsi d'une possibilité d'action directe contre l'assureur pour un dommage entrant dans le champ de la responsabilité décennale, même si le bénéficiaire de la stipulation pour autrui – le constructeur – dispose aussi d'une possibilité d'action propre (article 1209 du code civil ; Cass., 1ère civ., 12 juillet 1956, […]

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Décisions22


1Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 16 novembre 2017, n° 2015F00492

[…] Le défendeur invoque en particulier l'article 1209 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

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2Cour d'appel de Pau, 18 mars 2008, n° 06/01151
Infirmation

[…] La créance litigieuse ayant été définitivement admise en son intégralité au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur C Z, son existence et son montant ne peuvent plus, en application de l'article 1209 du Code Civil, être discutés par Madame D Z, co-obligée in solidum, qui n'oppose aucune exception personnelle à la demande de la S.A.R.L. VIVALDI IMMOBILIER et qui n'invoque aucune fraude à ses droits.

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3Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2021, n° 20/12558

[…] Vu les articles 1103, 1104, 1206, 1209, 1217 du code civil, Vu les statuts, le règlement de procédure et la Politique en matière de droits de propriété intellectuelle de l'association INSTITUT EUROPEEN DES NORMES

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