Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers / Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1209 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 3
Décisions • 23
[…] Le défendeur invoque en particulier l'article 1209 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
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[…] La créance litigieuse ayant été définitivement admise en son intégralité au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur C Z, son existence et son montant ne peuvent plus, en application de l'article 1209 du Code Civil, être discutés par Madame D Z, co-obligée in solidum, qui n'oppose aucune exception personnelle à la demande de la S.A.R.L. VIVALDI IMMOBILIER et qui n'invoque aucune fraude à ses droits.
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2021, n° 20/12558
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1206, 1209, 1217 du code civil, Vu les statuts, le règlement de procédure et la Politique en matière de droits de propriété intellectuelle de l'association INSTITUT EUROPEEN DES NORMES
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Comme vous le savez, en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite Murcef, applicable à la date de la conclusion du contrat, […] La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ». […] Le maître d'ouvrage public bénéficie ainsi d'une possibilité d'action directe contre l'assureur pour un dommage entrant dans le champ de la responsabilité décennale, même si le bénéficiaire de la stipulation pour autrui – le constructeur – dispose aussi d'une possibilité d'action propre (article 1209 du code civil ; Cass., 1ère civ., 12 juillet 1956, […]
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