Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 3 : La durée du contrat
Article 1210 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Commentaires • 59
Il était jusqu'ici communément considéré qu'un pacte d'associés conclu pour une durée égale à celle de la société concernée constituait (eu égard à la durée de la vie humaine) un engagement perpétuel, prohibé par l'article 1210 du Code civil. Dès lors, toute partie au pacte pourrait y mettre fin unilatéralement. […] #8217;article 1210 du Code civil (dans sa version postérieure à la réforme de 2016). […]
Lire la suite…[…] L'article 1210 du Code civil modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 dispose en effet que “les engagements perpétuels sont prohibés”. […] […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Qu'aux termes de celle-ci, elle demande tribunal, sur le fondement des articles 1134,1147 et 1210 du code civil, de condamner M. B à lui payer la somme de 12.044,42 euros au titre du solde d'honoraires impayés avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013, date de la première mise en demeure et celle de 2.000 euros pour résistance abusive, outre 1.000 euros pour frais irrépétibles ;
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[…] - il ignore le sort qui a été réservé à la déclaration de créance du CIC NORD OUEST lequel n'était plus titulaire de sa créance au moment de sa déclaration puisque celle-ci lui avait été réglée par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ainsi qu'il ressort de la quittance subrogative du 12 juin 2012 ; il est important de vérifier que la créance admise corresponde à la créance poursuivie notamment à la lumière des dispositions de l'article 1210 du Code civil ; en effet si la créance est admise sans les intérêts conventionnels, alors cela équivaudrait à une décharge de la solidarité pour ses intérêts non admis ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 octobre 2021, n° 20/17579
[…] Mais il résulte de l'article 1210 du code civil que les engagements perpétuels sont prohibés, de sorte que chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
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