Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 3 : La durée du contrat
Article 1210 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Commentaires • 59
Il était jusqu'ici communément considéré qu'un pacte d'associés conclu pour une durée égale à celle de la société concernée constituait (eu égard à la durée de la vie humaine) un engagement perpétuel, prohibé par l'article 1210 du Code civil. Dès lors, toute partie au pacte pourrait y mettre fin unilatéralement. […] #8217;article 1210 du Code civil (dans sa version postérieure à la réforme de 2016). […]
Lire la suite…[…] L'article 1210 du Code civil modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 dispose en effet que “les engagements perpétuels sont prohibés”. […] […]
Lire la suite…Décisions • 214
[…] Il fait valoir que : sur l'irrégularité du jugement déféré l'article 1210 du code civil rappelle que les engagements perpétuels sont prohibés,• • contrairement à ce que prétendent les intimés, la transaction est bien considérée comme un contrat ainsi que le souligne l'article 2044 du même code, • le droit de rompre un engagement perpétuel est rappelé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999,
Lire la suite…- Tourisme·
- Réservation·
- Protocole d'accord·
- Centrale·
- Transaction·
- Résiliation·
- Agence immobilière·
- Location·
- Sociétés·
- Vacances
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé qu'avant la codification de l'article 1210 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 les engagements perpétuels étaient d'ores et déjà prohibés par une jurisprudence constante et le Conseil Constitutionnel au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qu'un contrat à durée indéterminé peut être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
- Eaux·
- Commune·
- Facture·
- Héritier·
- Usage personnel·
- Contrats·
- Concession·
- Échange·
- Prohibition
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 octobre 2021, n° 20/17579
[…] Mais il résulte de l'article 1210 du code civil que les engagements perpétuels sont prohibés, de sorte que chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…- Vidéos·
- Image·
- Diffusion·
- Sociétés·
- Contrats·
- Autorisation·
- Développement personnel·
- Aide au développement·
- Personnes physiques·
- Tribunal judiciaire