Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1210 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 60
Il était jusqu'ici communément considéré qu'un pacte d'associés conclu pour une durée égale à celle de la société concernée constituait (eu égard à la durée de la vie humaine) un engagement perpétuel, prohibé par l'article 1210 du Code civil. Dès lors, toute partie au pacte pourrait y mettre fin unilatéralement. […] #8217;article 1210 du Code civil (dans sa version postérieure à la réforme de 2016). […]
Lire la suite…Décisions • 209
[…] - il ignore le sort qui a été réservé à la déclaration de créance du CIC NORD OUEST lequel n'était plus titulaire de sa créance au moment de sa déclaration puisque celle-ci lui avait été réglée par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ainsi qu'il ressort de la quittance subrogative du 12 juin 2012 ; il est important de vérifier que la créance admise corresponde à la créance poursuivie notamment à la lumière des dispositions de l'article 1210 du Code civil ; en effet si la créance est admise sans les intérêts conventionnels, alors cela équivaudrait à une décharge de la solidarité pour ses intérêts non admis ;
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[…] — Subsidiairement, les consorts [B] [J], débiteurs de l'obligation de vente de l'immeuble litigieux à compter du 3 juillet 2008, (i) ayant fait défaillir ou empêché l'accomplissement de cette condition en refusant depuis cette date de vendre l'immeuble par application des articles 1176,1177 et 1178 du code civil, (ii) ensemble la nullité d'une condition perpétuelle ne dépendant que la seule volonté des débiteurs mettant en évidence leur turpitude dont ils ne peuvent pas se prévaloir pour faire échec à la demande de remboursement du créancier par application mutatis mutandis des articles 1210 et 1211 du code civil, (iii) juger le délai écoulé depuis le 3 juillet 2008, soit douze années, constitutif d'un
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 octobre 2021, n° 20/17579
[…] Mais il résulte de l'article 1210 du code civil que les engagements perpétuels sont prohibés, de sorte que chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
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L'article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. […]
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