Article 1210 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1316 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires60


1Quid de la résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

L'article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. […]

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3Actualité récente des pactes d’actionnaires
www.flpavocats.com · 14 juin 2023

Il était jusqu'ici communément considéré qu'un pacte d'associés conclu pour une durée égale à celle de la société concernée constituait (eu égard à la durée de la vie humaine) un engagement perpétuel, prohibé par l'article 1210 du Code civil. Dès lors, toute partie au pacte pourrait y mettre fin unilatéralement. […] #8217;article 1210 du Code civil (dans sa version postérieure à la réforme de 2016). […]

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Décisions209


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 29 octobre 2015, n° 14/00055

[…] - il ignore le sort qui a été réservé à la déclaration de créance du CIC NORD OUEST lequel n'était plus titulaire de sa créance au moment de sa déclaration puisque celle-ci lui avait été réglée par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ainsi qu'il ressort de la quittance subrogative du 12 juin 2012 ; il est important de vérifier que la créance admise corresponde à la créance poursuivie notamment à la lumière des dispositions de l'article 1210 du Code civil ; en effet si la créance est admise sans les intérêts conventionnels, alors cela équivaudrait à une décharge de la solidarité pour ses intérêts non admis ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/006601
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — Subsidiairement, les consorts [B] [J], débiteurs de l'obligation de vente de l'immeuble litigieux à compter du 3 juillet 2008, (i) ayant fait défaillir ou empêché l'accomplissement de cette condition en refusant depuis cette date de vendre l'immeuble par application des articles 1176,1177 et 1178 du code civil, (ii) ensemble la nullité d'une condition perpétuelle ne dépendant que la seule volonté des débiteurs mettant en évidence leur turpitude dont ils ne peuvent pas se prévaloir pour faire échec à la demande de remboursement du créancier par application mutatis mutandis des articles 1210 et 1211 du code civil, (iii) juger le délai écoulé depuis le 3 juillet 2008, soit douze années, constitutif d'un

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 octobre 2021, n° 20/17579
Infirmation

[…] Mais il résulte de l'article 1210 du code civil que les engagements perpétuels sont prohibés, de sorte que chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

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Document parlementaire0

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