Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La clause de résiliation pour convenance est une innovation contractuelle qui s'intercale dans la classification binaire de la durée des contrats entre le contrat à durée indéterminée qui peut effectivement être résilié à tout moment (article 1211 du Code civil), sous réserve de respecter un préavis raisonnable et le contrat à durée déterminée qui doit être exécuté jusqu'au terme (article 1212 du Code civil). Le contrat à durée déterminée est donc un gage de sécurité juridique et économique pour les deux parties.
Lire la suite…A cette audience, l es témoins Serge THILLENS et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle. […] TASCH, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle. […] Art. 1211, 1255 du Code Civil) et qui a pour finalité d'établir qu'une certaine somme a été remise à son destinataire, de sorte que la banque peut établir qu'elle s'est libérée envers lui. […]
Lire la suite…[…] de Paris; Dire que 'chacune des pâries conservera a à sa a charge les dépens et frais qu'elle a 1 Exposés. Par conclusions motivées, la SAS DATA SYSTEM demande au 'tribunal de: _ Vules articles 699, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, ' Vules articles 1211 à 1215 du code civil, . Vu l'article L442-6 du code de commerce, 3
[…] la partie à un contrat qui manque à l'une de ses obligations contractuelles est tenue de replacer son cocontractant dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le contrat avait été entièrement exécuté ; qu'il s'en déduit que la réparation du préjudice résultant du non-respect d'une obligation de respecter un préavis doit replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le juste préavis avait été exécuté ; qu'en retenant que la perte de marge invoquée par la SCP durant la durée de préavis ne pouvait ouvrir droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles 1211 et 1231-1 du code civil. »
[…] De surcroît, elle estime être fondée à solliciter la résolution des contrats souscrits et donc le prononcé de la déchéance du terme et la condamnation du défendeur à lui payer le capital restant dû au titre de chacun des prêts, sur le fondement des dispositions des articles 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation. […] L'article 1211 du même code énonce également que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
S'agissant des contrats à durée indéterminée, le droit français consacre un principe fondamental : la prohibition des engagements perpétuels (article 1210 du code civil). En vertu de ce principe, la loi précise que chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du code civil). […] Sur ce point, la législation est stricte : la durée d'une société doit impérativement être fixée dans les statuts et ne peut en aucun cas excéder 99 ans, sauf en cas de prorogation décidée par les associés (articles 1838 et 1844-6 du code civil). […]
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