Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 3 : La durée du contrat
Article 1211 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 76
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (Article 1211 du Code civil (texte supplétif)).
Lire la suite…Décisions • 180
[…] — le courrier du 15 octobre 2020 par lequel l'association a mis fin à ses relations contractuelles avec M. [J] ne comporte aucun aveu de sa part sur un statut de salariat, l'article 1211 du code civil prévoyant uniquement le régime général des conditions de rupture des contrats civils à durée indéterminée et non des contrats spéciaux que sont les contrats de travail, dont les modalités de rupture sont énoncées dans le code du travail
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[…] — elle ne pouvait rester tenue à perpétuité, selon les dispositions de l'article 1211 du code civil, alors que M. et Mme [K] ont été défaillants dans l'exécution de l'ensemble des conditions suspensives qui leur incombaient, de sorte que la caducité de la promesse au 19 janvier 2018 est acquise, sur le fondement de l'article 1212 du code civil, en raison de l'inexécution des obligations contractuelles à cette date,
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 2 mars 2023, n° 22/00227
[…] — Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision. [K] [E] [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 22 février 2022, et demande à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 30 décembre 2022, à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1190, 1192, 1211, 1231-1 et 1231-2, 1353, 1915, 1928 et 2286 du Code civil Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
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[…] Pourtant, cet arrêt semble aller à contre-sens de la tendance actuelle du droit des contrats, telle que consacrée à l'article 1211 du Code civil pour les contrats à durée indéterminée, exigeant de plus en plus le respect d'un préavis raisonnable pour mettre fin à une relation contractuelle.
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