Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1212 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 27
contrat de service de manière dissocié du contrat de coopération pouvait créer une situation de pratique anticoncurrentielle prohibée, le contrat de service encourant dès lors le risque de nullité en application des dispositions du code de commerce et notamment celle de l' […] La Cour d'appel de Paris estime que « Selon l'article 1212 du code civil, 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.' Toutefois, la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls. […] Toutefois, ce comportement peut perdre son caractère de trouble manifestement illicite si le comportement de l'autre partie est susceptible de constituer lui-même une illicéité flagrante. »
Lire la suite…Décisions • 279
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 août 2020, la société POS demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1384 du code civil ancien, Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil nouveau, — Annulant et, à défaut, réformant le jugement entrepris, — Dire et juger que la société Tom Saveurs a fautivement rompu avant leur terme les contrats conclus avec la société POS le 1er mars 2017 ;
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[…] Par application de l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 mai 2023, n° 21/00330
[…] — vu l'article 1212 du code civil et réformant le jugement entrepris, condamner la société Adidas France à régler à Mme [X] la somme de 8 712'euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la période contractuelle non-travaillée du 1er juin au 31 décembre 2018, outre intérêts de droit à compter de l'assignation ;
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[…] Avant de mettre un terme à des relations commerciales, toute société doit veiller à ne pas engager sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. […] L'article L.442-1, II du Code de commerce sanctionne en effet le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, […] pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». […] Par exemple, en cas de contrat à durée déterminée, le principe veut que chaque partie l'exécute jusqu'à son terme (article 1212 du Code civil), ce qui n'autorise donc pas la rupture du contrat de façon prématurée sauf dans certains cas.
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