Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 3 : La durée du contrat
Article 1212 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Commentaires • 27
contrat de service de manière dissocié du contrat de coopération pouvait créer une situation de pratique anticoncurrentielle prohibée, le contrat de service encourant dès lors le risque de nullité en application des dispositions du code de commerce et notamment celle de l' […] La Cour d'appel de Paris estime que « Selon l'article 1212 du code civil, 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.' Toutefois, la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls. […] Toutefois, ce comportement peut perdre son caractère de trouble manifestement illicite si le comportement de l'autre partie est susceptible de constituer lui-même une illicéité flagrante. »
Lire la suite…Décisions • 279
[…] Vu l'article 1184 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, — confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société civile immobilière Grimaud à effectuer des travaux et à payer des dommages et intérêts
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
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[…] — elle ne pouvait rester tenue à perpétuité, selon les dispositions de l'article 1211 du code civil, alors que M. et Mme [K] ont été défaillants dans l'exécution de l'ensemble des conditions suspensives qui leur incombaient, de sorte que la caducité de la promesse au 19 janvier 2018 est acquise, sur le fondement de l'article 1212 du code civil, en raison de l'inexécution des obligations contractuelles à cette date,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 juin 2019, n° 15/24198
[…] Considérant que la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée n'est pas possible en application de l'article 1212 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qui dispose:« Le contrat ne peut être résilié avant son terme.»,
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L'article L.442-1, II du Code de commerce sanctionne en effet le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». […] Par exemple, en cas de contrat à durée déterminée, le principe veut que chaque partie l'exécute jusqu'à son terme (article 1212 du Code civil), ce qui n'autorise donc pas la rupture du contrat de façon prématurée sauf dans certains cas.
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