Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 3 : La durée du contrat
Article 1214 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Commentaires • 83
[…] La Cour de cassation a censuré cette décision, en relevant d'office le moyen tiré de la violation de l'article 2224 du Code civil. Elle a rappelé que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial, et que cette règle est désormais consacrée par les articles 1214 et 1215 du Code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. […] Le point de départ doit être fixé à la date de la prise d'effet de la convention tacitement reconduite, c'est-à-dire au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, […]
Lire la suite…Selon l'article 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en matière de baux commerciaux statutaires sur le fondement des dispositions dudit code se prescrivent par deux ans. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">art. 1214 Code civil). Cette solution devrait conduire à un accroissement du nombre de contentieux en cette matière. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> l'article L. 145-5 du Code de commerce, n'est pas soumise à prescription (Cass. 3ème civ. 25 mai 2023, n° 21-23.007).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] liquide et exigible, seul de nature à pouvoir fonder l'émission d'un titre exécutoire ; que la seule circonstance que la commune de Fleury d'Aude aurait pleinement exécuté le jugement en date du 1 er mars 2002 ne l'autorisait pas à émettre les titres exécutoires critiqués, celle-ci ne pouvant en outre utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1214 du code civil, inapplicables en l'espèce ; qu'il en résulte que les titres exécutoires émis par la commune de Fleury d'Aude le 5 octobre 2005, d'un montant de 98 942, […]
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[…] En application de l'article 1214 du code civil le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-12.351 11-12.352 11-12.353 11-12.354 11-12.355 11-12.356 11-12.357 11-12.358 11-12.359 11-12.360…
[…] qui a jugé que la reconnaissance de la qualité de co-employeur à la société Metaleurop ne nécessitait pas la preuve d'un lien de subordination personnel avec chacun des salariés et pouvait se déduire de la seule constatation d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction avec la société Metaleurop Nord, les deux conditions n'étant pas cumulatives, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] en jugeant que cette demande était formulée pour le compte d'autrui, les salariés, et qu'elle était à ce titre irrecevable, a violé les articles 1200 et 1214 du Code civil.
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