Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1214 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.
Commentaires • 85
[…] Enfin, et surtout, les articles 1213 et 1214 du code civil prévoient expressément que les contrats ne peuvent être prorogés que si les deux parties en manifestent la volonté avant son expiration ou par l'effet de la loi :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le premier juge, en l'absence de pièce contractuelle liant les deux parties d'une utilisation précise au profit de l'une ou l'autre d'entre elles, a fait application des dispositions des articles 1213 et 1214 du code civil qui permettent à celui qui a payé en entier la dette solidaire de se retourner contre chaque codébiteur pour sa part et portion, et a fait droit à la demande ;
Lire la suite…- Codébiteur·
- Dette·
- Exécution provisoire·
- Caisse d'épargne·
- Aide juridictionnelle·
- Demande·
- Disposer·
- Emprunt·
- Jugement·
- Exécution
[…] En revanche, l'intimée n'indiquant pas en quoi sa demande serait prescrite, Monsieur Z est bien fondé à réclamer à son ex-compagne, sur le fondement des articles 1213 et 1214 du code civil, sa contribution au règlement de la moitié des échéances de l'emprunt de 72.870,63 € contracté par les deux concubins, et remboursées par lui seul postérieurement à la séparation.
Lire la suite…- Immeuble·
- Emprunt·
- Demande·
- Titre·
- Indivision·
- Clause·
- Indemnité d 'occupation·
- Accroissement·
- Provision·
- Société de fait
3. Cour d'appel de Chambéry, 20 avril 2009, n° 09/02354
[…] Ainsi, le locataire qui a acquitté l'intégralité des loyers est en droit de répéter contre l'autre les part et portion qui lui reviennent en vertu des articles 1213 et 1214 du code civil. […]
Lire la suite…- Loyer·
- Villa·
- Bailleur·
- Meubles·
- Répéter·
- Remboursement·
- Avoué·
- Congé·
- Remise en état·
- Jugement
Très connu des habitués du Droit des Baux Commerciaux le droit d'option prévu à l'article L 145-57 du Code de Commerce et le droit de repentir prévus à l'article L145-58 du code de commerce sont méconnus dans son articulation par un certain nombre de praticiens , […] la cour d'appel de Grenoble ayant encore récemment complétement ignoré l' existence et compris le mécanisme du droit d'option (Cour d'appel de Grenoble arrêt du 1er Avril 2021 n°18/1606). […] Une définition générale figure à l'article 1214 du code civil : « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ». […]
Lire la suite…