Article 1214 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.


Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires83


1Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
Par jehan-denis Barbier Et Séverine Valade, Avocats À La Cour, Barbier Associés · Dalloz · 23 janvier 2024

2Requalification en bail rural d’une convention pluriannuelle de pâturage : point de départ de la prescription
Me Guillaume Lasmoles · consultation.avocat.fr · 6 décembre 2023

[…] La Cour de cassation a censuré cette décision, en relevant d'office le moyen tiré de la violation de l'article 2224 du Code civil. Elle a rappelé que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial, et que cette règle est désormais consacrée par les articles 1214 et 1215 du Code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. […] Le point de départ doit être fixé à la date de la prise d'effet de la convention tacitement reconduite, c'est-à-dire au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, […]

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3La succession de contrats requalifiables en baux commerciaux statutaires ne met plus à l’abri de l’action à cette fin
Cheuvreux · 26 juin 2023

Selon l'article 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en matière de baux commerciaux statutaires sur le fondement des dispositions dudit code se prescrivent par deux ans. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">art. 1214 Code civil). Cette solution devrait conduire à un accroissement du nombre de contentieux en cette matière. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> l'article L. 145-5 du Code de commerce, n'est pas soumise à prescription (Cass. 3ème civ. 25 mai 2023, n° 21-23.007).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/03856
Infirmation

[…] Que le premier juge, en l'absence de pièce contractuelle liant les deux parties d'une utilisation précise au profit de l'une ou l'autre d'entre elles, a fait application des dispositions des articles 1213 et 1214 du code civil qui permettent à celui qui a payé en entier la dette solidaire de se retourner contre chaque codébiteur pour sa part et portion, et a fait droit à la demande ;

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  • Codébiteur·
  • Dette·
  • Exécution provisoire·
  • Caisse d'épargne·
  • Aide juridictionnelle·
  • Demande·
  • Disposer·
  • Emprunt·
  • Jugement·
  • Exécution

2Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 24 janvier 2012, n° 11/00360
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] En revanche, l'intimée n'indiquant pas en quoi sa demande serait prescrite, Monsieur Z est bien fondé à réclamer à son ex-compagne, sur le fondement des articles 1213 et 1214 du code civil, sa contribution au règlement de la moitié des échéances de l'emprunt de 72.870,63 € contracté par les deux concubins, et remboursées par lui seul postérieurement à la séparation.

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  • Immeuble·
  • Emprunt·
  • Demande·
  • Titre·
  • Indivision·
  • Clause·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Accroissement·
  • Provision·
  • Société de fait

3Cour d'appel de Chambéry, 20 avril 2009, n° 09/02354
Infirmation

[…] Ainsi, le locataire qui a acquitté l'intégralité des loyers est en droit de répéter contre l'autre les part et portion qui lui reviennent en vertu des articles 1213 et 1214 du code civil. […]

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  • Loyer·
  • Villa·
  • Bailleur·
  • Meubles·
  • Répéter·
  • Remboursement·
  • Avoué·
  • Congé·
  • Remise en état·
  • Jugement
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