Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1215 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 25
[…] La Cour de cassation a censuré cette décision, en relevant d'office le moyen tiré de la violation de l'article 2224 du Code civil. Elle a rappelé que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial, et que cette règle est désormais consacrée par les articles 1214 et 1215 du Code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. […] Le point de départ doit être fixé à la date de la prise d'effet de la convention tacitement reconduite, c'est-à-dire au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, […]
Lire la suite…Pour rappel, les règles de droit applicables à la durée des contrats sont fixées aux articles 1210 à 1215 du Code civil et s'appliquent aux pactes d'actionnaires : […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Vu les dernières conclusions de la société FUTUROVISION déposées et notifiées le 30 aout 2021, par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de Paris, au visa des articles 1119, 1190, 1215, 1240, 1217 et 1231-1 du code civil, de :
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[…] Attendu que la BCCB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'après le recouvrement par l'Etat du montant des condamnations prononcées par le tribunal administratif, la société Brochard sera intégralement garantie à concurrence de 40% par la BCCB et de 30 % par chacun des architectes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, le premier bureau d'études avait souligné que la part incombant à l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 1215 et 1216 du Code civil et 455 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 février 2024, n° 20/08284
[…] Sur la prise en compte des articles 1214 et 1215 du code civil : les coopératives artisanales dérogeant au droit commun des contrats, ce sont bien les règles prévues par les statuts qui régissent les relations entre la Coopérative et ses adhérents et non les articles 1214 et 1215 du code civil.
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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