Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 3 : La durée du contrat
Article 1215 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 25
[…] La Cour de cassation a censuré cette décision, en relevant d'office le moyen tiré de la violation de l'article 2224 du Code civil. Elle a rappelé que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial, et que cette règle est désormais consacrée par les articles 1214 et 1215 du Code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. […] Le point de départ doit être fixé à la date de la prise d'effet de la convention tacitement reconduite, c'est-à-dire au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, […]
Lire la suite…Pour rappel, les règles de droit applicables à la durée des contrats sont fixées aux articles 1210 à 1215 du Code civil et s'appliquent aux pactes d'actionnaires : […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Il ressort par ailleurs de l'examen de l'acte du 4 août 1998, tel que produit que l'engagement pris par Monsieur et Madame B X et D Y, l'a été en stricte conformité avec les dispositions combinées des articles 1215 et 1326 du code civil, comme encore de l'article 47, premier alinéa, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
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[…] Sur la prise en compte des articles 1214 et 1215 du code civil : les coopératives artisanales dérogeant au droit commun des contrats, ce sont bien les règles prévues par les statuts qui régissent les relations entre la Coopérative et ses adhérents et non les articles 1214 et 1215 du code civil.
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3. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 14/03721
[…] Attendu ensuite qu'il appartient à l'employeur en application de l'article 1215 du Code Civil d'établir la réalité des effectifs de son entreprise. ; […]
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