Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs
Article 1216 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 89
[…] les contrats d'assurance sont transférés de plein droit au profit de l'Acquéreur conformément aux dispositions de l'article L 121-10 alinéa 3 du Code des assurance Il appartient au Vendeur du fonds de commerce d'informer l'assureur de la vente. […] Les Vendeurs et Acquéreurs devront convenir à la cession de chacun des contrats avec l'accord du cocontractant primitif dans les conditions fixées à l'Article 1216 du Code civil)
Lire la suite…Décisions • 428
[…] Qu'ainsi en application de l'article 1216 du code civil, les dettes contractées solidairement ne concernant que M. […]
Lire la suite…- Codébiteur·
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[…] La société CAPVERA fait valoir que les époux X ne peuvent fonder leur action sur l'article 1216 du code civil, cette disposition étant inapplicable lors de la signature du contrat. […]
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 1er août 2017, n° 2017007049
[…] — le droit à la reprise de la totalité des contrats d'exploitation en cours, sous réserve de l'accord des cocontractants s'il est requis, conformément aux dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil, notamment les conventions de courtage d'assurance avec les compagnies, les conventions de co-courtage d'assurance avec les tiers courtiers, les conventions de démarchage bancaire et financier, les conventions de partenariats et toutes autres conventions d'affaires se rapportant à la Branche d'activité peu important à cet égard leur désignation ou nomination ;
Lire la suite…- Cession·
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La doctrine majoritaire considère que la clause de substitution insérée à une promesse unilatérale de vente s'analyse, non en une cession de créances soumise aux formalités de l'article 1690 du Code civil, mais en une cession de contrat soumise aux dispositions de l'article 1216 du Code civil.
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