Article 1216 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.


Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.


La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
1 texte cite l'article

Commentaires88


1Promesse de vente : gare à la faculté de substitution !
adaltys.com · 19 mars 2024

La doctrine majoritaire considère que la clause de substitution insérée à une promesse unilatérale de vente s'analyse, non en une cession de créances soumise aux formalités de l'article 1690 du Code civil, mais en une cession de contrat soumise aux dispositions de l'article 1216 du Code civil.

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2Vente du fonds de commerce : Nos Missions
www.dexteria-avocats.fr · 20 février 2024

[…] les contrats d'assurance sont transférés de plein droit au profit de l'Acquéreur conformément aux dispositions de l'article L 121-10 alinéa 3 du Code des assurance Il appartient au Vendeur du fonds de commerce d'informer l'assureur de la vente. […] Les Vendeurs et Acquéreurs devront convenir à la cession de chacun des contrats avec l'accord du cocontractant primitif dans les conditions fixées à l'Article 1216 du Code civil)

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Décisions418


1Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2014, n° 12/03270
Infirmation partielle

[…] Néanmoins, selon l'article 1216 du code civil, si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis à vis des autres codébiteurs qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.

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2Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2017, n° 2016027787

[…] Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 29 octobre 2013, Vu l'acte de cession de bail du 6 mars 2014, À titre principal, – - Condamner la Société SOPRATEC à payer à MS B la somme de 7.598,50 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2015, – - Condamner la Société VNH à verser à MS B la somme de 596,73 Euros TTC correspondant à des charges afférentes au bail et se rattachant à la période antérieure à la cession, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2015, – Débouter SOPRATEC de toutes ses demandes reconventionnelles, abusives et infondées.

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3CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY02827, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant que la personne qui a été déclarée par le juge pénal solidaire pour le paiement d'un impôt fraudé peut contester la légalité et le bien-fondé des impositions au paiement desquelles elle est désormais solidairement tenue ; qu'il résulte des dispositions des articles 1200 à 1216 du code civil que les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l'encontre de l'un d'eux a autorité de chose jugée à l'égard de tous les autres ;

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