Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat
Article 1217 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Commentaires • 248
[…] Conséquence : restitution des prestations réalisées en application du contrat, que cette restitution se fasse en nature ou en valeur. Action en réparation. […] Fondement : Articles 1217 et suivants du Code civil (sur la responsabilité contractuelle)/Articles 1240 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) But recherché : réparation d'un préjudice subi du fait d'une personne ou d'une chose. Conséquence : réparation en nature (injonction de faire ou ne pas faire) et/ou octroi de dommages et intérêts.
Lire la suite…[…] But recherché : Disparition des effets du contrat vis-à-vis des personnes et des choses, retour à la situation antérieure à la conclusion du contrat. […] Action en réparation Fondement : Articles 1217 et suivants du Code civil (sur la responsabilité contractuelle) / Articles 1240 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) But recherché : Réparation d'un préjudice subi du fait d'une personne ou d'une chose. Conséquence : Réparation en nature (injonction de faire ou ne pas faire) et/ou octroi de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1184 et le nouvel article 1217 du Code Civil, REDUIRE À NEANT l'ordonnance rendue le 14 mars 2017 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
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[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 1217 nouveau du Code Civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTARGIS est valablement fondée à demander réparation des conséquences de l'inexécution de l'engagement de la caution.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 octobre 2022, n° 20/00283
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 août 2020, la société POS demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1384 du code civil ancien, Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil nouveau, — Annulant et, à défaut, réformant le jugement entrepris, — Dire et juger que la société Tom Saveurs a fautivement rompu avant leur terme les contrats conclus avec la société POS le 1er mars 2017 ;
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