Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat
Article 1217 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Commentaires • 248
[…] Conséquence : restitution des prestations réalisées en application du contrat, que cette restitution se fasse en nature ou en valeur. Action en réparation. […] Fondement : Articles 1217 et suivants du Code civil (sur la responsabilité contractuelle)/Articles 1240 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) But recherché : réparation d'un préjudice subi du fait d'une personne ou d'une chose. Conséquence : réparation en nature (injonction de faire ou ne pas faire) et/ou octroi de dommages et intérêts.
Lire la suite…[…] But recherché : Disparition des effets du contrat vis-à-vis des personnes et des choses, retour à la situation antérieure à la conclusion du contrat. […] Action en réparation Fondement : Articles 1217 et suivants du Code civil (sur la responsabilité contractuelle) / Articles 1240 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) But recherché : Réparation d'un préjudice subi du fait d'une personne ou d'une chose. Conséquence : Réparation en nature (injonction de faire ou ne pas faire) et/ou octroi de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 16 mars 2018, délivré à personne habilitée, la SA BNP PARIBAS FACTOR assigne la SAS PRIMEURS DU SUD et demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC, Dire et juger la SA BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes. Y faisant droit,
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[…] Qu'en conséquence, la Société ABA, au visa des articles 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1134, 1147, 1184 et suivants du Code Civil, 1217 et suivants dudit Code demandait, au Tribunal de prononcer la résiliation judiciaire des contrats la liant à la Société ING TELECOM et à la Société GRENKE LOCATION pour inexécution de leurs obligations contractuelles, de condamner en conséquence la Société GRENKE LOCATION à rembourser à la Société ABA la somme de 5.449,43 euros correspondant à l'intégralité des versements effectués au titre du contrat à compter du 24 février 2006 et ce avec intérêts au taux légal depuis l'acte introductif d'instance, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 23/00703
[…] Par acte d'huissier en date du 18 octobre 2022, la société BÂTI RENOV et la SELARL AJIRE ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la SAS BÂTI RENOV ont assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce de NIORT la société SODIP INDUTRIE aux fins : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu les pièces,
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