Article 1217 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/1804
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Version01/10/2016
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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

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1Sauvegarde de justice : une mesure de protection violente ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 19 février 2024

[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République présentée au juge des Tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection dans l'intérêt de Mme X. et le certificat médical en date […] du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, […]

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2Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique violente ?
Tutelle - Curatelle - Avocat · LegaVox · 19 février 2024

3Comment bien rédiger une assignation (le point de vue de l’avocat)
www.qui-nescit.fr · 27 janvier 2024

Pour poursuivre l'exemple commencé supra, nous aurions un texte comme celui qui suit : « l'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article X du contrat prévoit que la société Z devait …. , il est justifié par Mr Y du manquement à cette obligation…. » L'article 1217 du Code Civil dispose que La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou […] D'où (suite de l'exemple) : « Par ces motifs :

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2017, n° 2017003834

[…] demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1184 et le nouvel article 1217 du Code Civil, REDUIRE À NEANT l'ordonnance rendue le 14 mars 2017 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en […]

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2Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 9 novembre 2017, n° 2017004427

[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 1217 nouveau du Code Civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTARGIS est valablement fondée à demander réparation des conséquences de l'inexécution de l'engagement de la caution.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 octobre 2022, n° 20/00283
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 août 2020, la société POS demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1384 du code civil ancien, Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil nouveau, — Annulant et, à défaut, réformant le jugement entrepris, — Dire et juger que la société Tom Saveurs a fautivement rompu avant leur terme les contrats conclus avec la société POS le 1er mars 2017 ;

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