Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] obligation de souscrire les assurances obligatoires (DO + RC décennale). […] La responsabilité contractuelle de droit commun En cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations, le promoteur engage également sa responsabilité contractuelle de droit commun sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…La portée est pratique : le constructeur répond de ses fautes sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil, même sans réception. L'assureur du constructeur est tenu de garantir les condamnations prononcées au titre de la responsabilité contractuelle. Le tribunal écarte les clauses d'exclusion invoquées par la compagnie d'assurance, estimant que les préjudices retenus ne correspondent pas aux exceptions contractuelles. Il précise que “le préjudice de jouissance est en lien avec les désordres et non le non-respect d'une date ou d'une durée”.
Lire la suite…[…] M. [U] [L] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
[…] Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
S'appuyant sur cette distinction doctrinale, les juridictions ont progressivement structuré le régime de la responsabilité contractuelle, dans un contexte où les dispositions du Code civil — ancien article 1147, devenu article 1231-1 — ne fournissaient pas de grille de lecture précise quant à ses modalités de mise en œuvre. […] Il convient de rappeler que l'inexécution totale d'une prestation contractuelle constitue, quelle que soit la qualification retenue, un manquement contractuel au sens de l'article 1217 du Code civil. En outre, il incombera toujours au créancier de démontrer l'existence d'un manquement contractuel ainsi que d'un préjudice constituant la suite immédiate et directe de ce manquement, conformément à l'article 1231-4 du Code civil.
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