Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat
Article 1218 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1148 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
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1217, 1227 et 1229 du code civil. […] Il a ainsi pu être affirmé que, si un événement de force majeure empêche l'exécution, sa résolution pourra intervenir « de plein droit » (article 1218 alinéa 2 du code civil), c'est-à-dire en dehors de toute décision judiciaire même si rien ne devrait toutefois empêcher créancier, s'il le souhaite, de privilégier la voie judiciaire, notamment pour éviter la contestation ultérieure du débiteur défaillant. […]
Lire la suite…[…] Il est vrai que l'article 1218 du Code civil aurait pu fonder, à premières vues, la demande en résolution (de plein droit) du contrat formé par le demandeur au pourvoi.
Lire la suite…Décisions
[…] Elle fait valoir que la nullité éventuelle des cessions ne saurait emporter celle du prêt, nonobstant l'article 1218 du code civil, dès lors que les fonds prêtés ont été effectivement remis à l'emprunteur, cette remise constituant la seule cause de l'obligation de rembourser et elle ajoute à titre subsidiaire que l'annulation du prêt emporterait obligation pour la société Myrdhin de restituer les fonds remis.
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[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 novembre 2017 aux termes desquelles M. Z X demande à la cour, au visa des articles 31, 122, 553 et 909 du code de procédure civile, et des articles 1131, 1147, 1154, 1382, 1183, 1184, 1217 et 1218 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, de :
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-14.839, Inédit
[…] qu'en l'espèce, les deux domaines en cause appartenant à M lle X… constituaient deux exploitations distinctes ayant fait l'objet de deux baux différents, consentis à M. et M me A… à des dates séparées par plusieurs mois d'intervalle ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, que la réunion des deux fonds ayant fait l'objet de la donation aux consorts A… constituait une entité économique sans même préciser en quoi les deux fonds réunis réalisaient un ensemble économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1217 et 1218 du Code civil et L. 411-35 du Code rural" ;
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Partager l'article […] « qu'aucune des parties ne pouvait voir sa responsabilité engagée pour une défaillance résultant, directement ou non, d'évènements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l& […] #8217;article 1218 du code civil ».
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