Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles
Article 1218 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Attendu qu'en conséquence, compte tenu de l'indivisibilité des obligations et ce, en application de l'article 1218 du Code Civil, il y aura donc lieu de dire et juger que la Société GRENKE LOCATION et la Société ING TELECOM seront tenues solidairement envers la Société ABA de la somme de 5.449,43 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
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[…] Elle réplique enfin que le contrat n'est pas indivisible car il resulte des articles 1217 et 1218 du code civil qu'une obligation qui est susceptible de division matérielle ou intellectuelle est divisible ; qu'en l'espèce ses obligations listées dans l'article 1 du. contrat. étaient parfaitement divisibles, que. d'ailleurs. cet. article. utilisait les expressions. suivantes « présenter le cas échéant.. » et présentait des alternatives. en indiquant .« et/ou » ; qu'au surplus .il était stipulé des modes de rémunération différents selon les missions menées et uniquement en fonction de leur succès, ce qui montrait qu'il n'était nullement nécessaire que
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3. Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 15 septembre 2022, n° 20/04229
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 février 2022,M. [G] au visa de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 1218 du code civil, demande à la cour de :
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