Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Article 1219 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 206
[…] Notifier au professionnel la suspension du paiement jusqu'à exécution par le professionnel de sa prestation : cette mesure rappelle l'exception d'inexécution du droit des obligations, figurant à l'article 1219 du Code civil,
Lire la suite…[…] La société Internatel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à M. […] [P] demandait, d'une part, à titre principal à voir débouter la société Internatel de toutes ses demandes et à se voir déclarer "bien fondé à refuser d'exécuter son obligation du fait du non-respect des obligations contractuelles de conseil et d'information de la société en vertu des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil", et d'autre part à titre subsidiaire, à voir "dire et juger que la société Internatel est responsable (de son) préjudice (...) constitué par la surfacturation qu'il a dû subir" et "en conséquence", […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1219, 1220 et 1231 du code civil, […]
Lire la suite…- Concept·
- Bâtiment·
- Réserve·
- Réception·
- Ouvrage·
- Inexecution·
- Devis·
- Solde·
- Sms·
- Préjudice de jouissance
[…] La société AFC France soulève l'existence de contestations sérieuses relatives à son obligation au paiement sur le fondement de l'article 1219 du code civil qui prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Elle estime en l'espèce que la société de recouvrement n'a pas mis en oeuvre tous les moyens pour lui permettre de mener à bien sa mission.
Lire la suite…- International·
- Sociétés·
- Contrats·
- Recouvrement·
- Créance·
- Titre·
- Courrier·
- Déchéance du terme·
- Facture·
- Réserve
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 20 janvier 2022, n° 21/07083
[…] Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement des loyers, à moins que le logement ne soit inhabitable ou totalement insalubre.
Lire la suite…- Logement·
- Eau usée·
- Loyer·
- Consommation d'eau·
- Bail·
- Commandement·
- Locataire·
- Facture·
- Titre·
- Montant