Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Article 1219 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 205
[…] Notifier au professionnel la suspension du paiement jusqu'à exécution par le professionnel de sa prestation : cette mesure rappelle l'exception d'inexécution du droit des obligations, figurant à l'article 1219 du Code civil,
Lire la suite…[…] La société Internatel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à M. […] [P] demandait, d'une part, à titre principal à voir débouter la société Internatel de toutes ses demandes et à se voir déclarer "bien fondé à refuser d'exécuter son obligation du fait du non-respect des obligations contractuelles de conseil et d'information de la société en vertu des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil", et d'autre part à titre subsidiaire, à voir "dire et juger que la société Internatel est responsable (de son) préjudice (...) constitué par la surfacturation qu'il a dû subir" et "en conséquence", […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions'; Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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[…] Condamner la société INGENNEO à lui régler la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions, la société INGENNEO demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 3 mai 2017, Débouter la société TRANSPORTS P.PANON de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
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3. Tribunal de commerce de Blois, 7 avril 2017, n° 2016003452
[…] La SCI SAINT VICTOR estime que la SARL BP IMMOBILIER n'a pas rempli son obligation et entend lui opposer l'article 1219 du Code Civil. […]
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