Assignée en paiement de plusieurs centaines de milliers d'euros de factures impayées, la société cliente a opposé en défense divers moyens : À titre principal, la nullité des contrats pour dol (article 1137 du Code civil) ; À titre subsidiaire, la résolution pour inexécution grave (articles 1219, 1224 et 1228) ; À titre encore subsidiaire, la caducité des contrats pour disparition de l'objet commun (article 1186). […]

L'exception d'inexécution est définie par les dispositions de l'article 1219 du Code civil qui prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. […] La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel et lui a donné tort en considérant que le code civil n'imposait nullement comme condition à l'exception d'inexécution, l'envoi d'une mise en demeure préalable. Ainsi, l'exception d'inexécution peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable. A lire aussi : Bail d'habitation : les délais imposés aux bailleurs pour expulser se réduisent Dans quelles conditions et quand le bailleur peut-il donner congé à son locataire ?