Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Article 1220 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 118
[…] La société Internatel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à M. […] [P] demandait, d'une part, à titre principal à voir débouter la société Internatel de toutes ses demandes et à se voir déclarer "bien fondé à refuser d'exécuter son obligation du fait du non-respect des obligations contractuelles de conseil et d'information de la société en vertu des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil", et d'autre part à titre subsidiaire, à voir "dire et juger que la société Internatel est responsable (de son) préjudice (...) constitué par la surfacturation qu'il a dû subir" et "en conséquence", […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1219, 1220 et 1231 du code civil, […]
Lire la suite…- Concept·
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[…] Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, […] Au surplus, si ce n'est en vertu des conditions suspensives assortissant son engagement, c'est au titre de l'exception d'inexécution fondée sur une inexécution à venir, comme le permet aujourd'hui 1220 du code civil, que A D aurait pu, elle, refuser de verser la seconde partie de la seconde tranche:
Lire la suite…- Conversion·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 9 février 2018, n° 2017035969
[…] C'est dans ces conditions que les parties ont été convoquées à comparaitre devant la présente juridiction. A l'audience du 19 octobre 2017, la société UNITI demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de: Vu les articles 1134 et 1220 du code civil: – Juger la demande recevable et bien fondée, 33 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG :2017035969 JUGEMENT DU VENDREDI 09/02/2018 10EME CHAMBRE – PAGE 2
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Toutefois, à la lecture du nouvel article 1220 du Code civil, les conditions entourant l'inexécution forcée en nature ne sont pas tout à fait permissives. En effet, l'article rappelle que pour avoir recours à cette solution il ne doit pas exister « de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». […]
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